J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15680

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Décision no 98-710 du 22 septembre 1998 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801710S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges